Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis d'artisan ?

Un devis n'est pas un simple document commercial : c'est un écrit qui, une fois signé, engage juridiquement l'artisan et son client. La loi impose un certain nombre de mentions obligatoires — en omettre une expose à des litiges, voire à des sanctions. Voici la liste complète, à jour pour 2026.

Pourquoi ces mentions sont indispensables

Au-delà de l'aspect légal, un devis complet protège l'artisan autant que le client. En cas de désaccord sur le prix, les délais ou la nature des travaux, c'est ce document — et lui seul — qui permettra de trancher. Un devis incomplet ou approximatif est systématiquement interprété en défaveur du professionnel en cas de litige devant un tribunal ou une association de consommateurs.

Les informations sur l'entreprise

Identification complète

• ✓Nom commercial ou raison sociale
• ✓Adresse du siège social
• ✓Numéro SIRET (ou SIREN pour une entreprise individuelle)
• ✓Forme juridique (auto-entrepreneur, EURL, SASU…) et capital social le cas échéant
• ✓Numéro d'assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle pour les travaux de construction

Informations sur le chantier et le client

Le devis doit mentionner le nom et l'adresse du client, ainsi que l'adresse exacte du chantier si elle diffère de l'adresse de facturation. La date d'établissement du devis et un numéro unique permettent d'assurer sa traçabilité, notamment en cas de contrôle ou de litige ultérieur.

Le détail de la TVA

Le taux de TVA applicable doit apparaître clairement pour chaque ligne ou globalement, avec le montant HT, le montant de TVA et le total TTC. Un professionnel sous le régime de la franchise en base (la plupart des auto-entrepreneurs en début d'activité) doit indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » plutôt que d'omettre simplement la ligne TVA.

Validité et conditions de paiement

Un devis doit indiquer sa durée de validité (généralement 30 jours) : passé ce délai, les prix ne sont plus garantis. Les modalités de paiement — montant de l'acompte demandé, échéances, moyens de paiement acceptés — doivent également figurer noir sur blanc, de même que les pénalités de retard prévues par l'article L441-10 du Code de commerce : taux d'intérêt légal majoré et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due de plein droit en cas de paiement tardif.

Le droit de rétractation

Lorsque le devis est signé hors établissement — c'est-à-dire au domicile du client, à la suite d'un démarchage ou d'un rendez-vous non sollicité par le client dans les locaux de l'entreprise — la loi impose un délai de rétractation de 14 jours. Le client doit être informé de ce droit par écrit, et aucun acompte ne peut en principe être encaissé avant l'expiration de ce délai (sauf demande expresse et manuscrite du client pour une exécution immédiate).

Ce qui arrive si des mentions manquent

L'absence de mentions obligatoires n'annule pas automatiquement le devis, mais elle fragilise fortement la position de l'artisan en cas de contestation : impossibilité de faire valoir les pénalités de retard, présomption de mauvaise foi, voire nullité du contrat dans les cas les plus graves (absence totale d'identification de l'entreprise, par exemple). Les contrôles de la DGCCRF peuvent également sanctionner des devis structurellement non conformes.

Générez un devis toujours conforme

Plutôt que de vérifier manuellement chaque mention à chaque nouveau client, un générateur de devis conçu pour les artisans français intègre automatiquement l'ensemble de ces obligations légales — TVA, SIRET, conditions de paiement, mentions de rétractation — dans chaque document produit.