— Réforme 2026-2027
Facturation électronique obligatoire 2026 — Ce que les artisans doivent savoir
La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises. Voici ce qu'un artisan du BTP doit savoir pour s'y préparer sereinement — sans jargon administratif.
Qu'est-ce que la réforme de facturation électronique ?
À partir de 2026, les entreprises françaises assujetties à la TVA devront émettre et recevoir leurs factures sous format électronique structuré (et non plus en PDF simple envoyé par email), en les faisant transiter par une plateforme agréée. L'État poursuit deux objectifs principaux : simplifier les démarches déclaratives des entreprises à terme, et lutter contre la fraude à la TVA en disposant d'une vision en temps réel des transactions commerciales.
Calendrier : qui est concerné, et quand ?
La réforme entre en vigueur en deux vagues, selon la taille de l'entreprise :
| Date | Entreprises concernées |
|---|---|
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI |
| 1ᵉʳ septembre 2027 | PME, micro-entreprises, artisans et auto-entrepreneurs |
Pour la très grande majorité des artisans du BTP, l'échéance à retenir est donc le 1ᵉʳ septembre 2027.
Ce que DevisFlow couvre déjà
- ✓Toutes les mentions légales obligatoires sur chaque devis et facture (SIRET, TVA, conditions de paiement, validité)
- ✓Un PDF professionnel conforme, prêt à envoyer ou à faire signer électroniquement
- ✓Le bon taux de TVA et les calculs HT/TTC automatiques
- ✓La numérotation légale et le suivi de vos devis et factures dans un seul endroit
Ce qu'il faut faire en plus
Un PDF conforme sur le fond ne suffit pas pour la nouvelle obligation de transmission : les factures B2B devront transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée, ou à défaut par le portail public de facturation (PPF) de l'administration. C'est cette plateforme qui se charge d'acheminer la facture électronique vers votre client professionnel et de transmettre les données requises à l'administration fiscale.
Besoin d'aide pour choisir votre PDP ?
Retrouvez la liste des plateformes agréées et un guide complet sur impots.gouv.fr, ou contactez l'assistance dédiée au 0 806 807 807.
Pour en savoir plus sur l'application concrète de cette réforme au quotidien d'un artisan, consultez notre article : Facturation électronique 2026 : ce que chaque artisan doit savoir.
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